Refus de restitution du permis de conduire suspendu ou annulé (par Avocat permis Rennes)
Le fait pour tout conducteur ayant reçu notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire, de refuser de restituer le permis à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision (généralement la restitution...