François Grenier Avocat à la Cour Site de Maître Grenier, Avocat permis Prendre un Rendez-vous Qui sommes-nous ? Lien Stumbleupon

Oui. Selon les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne...

Le locataire doit, en principe, payer les amendes commises au volant de son véhicule de location. Ainsi, selon les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, dans le cas où le véhicule est loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire...

Le code de la route énonce que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. Ainsi selon le code de la route, est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement...

Le code de la route prévoit que tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Le code de la route considère ainsi comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt...

Le site du Ministère de l'intérieur explique les démarches à suivre en cas de perte du permis de conduire. Les lignes suivantes ne constituent donc qu'une reprise des recommandations formulées sur le site internet du Ministère de l'intérieur : 1 - Déclaration...

Trois moyens de défense principaux permettent de contester les amendes en cas d’infraction à l’obligation de s’arrêter au feu rouge (article R. 412-30 du code de la route). 1 – Contester le mode de contrôle 1-1 – En cas d’interpellation par les forces...

Non. Par principe, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule doit porter une ceinture de sécurité. Cependant le code de la route prévoit un certain nombre d’exceptions à ce principe et ainsi le port de la ceinture de sécurité n'est pas...

Oui. Les zones de livraison peuvent être utilisées par tout automobiliste sous réserve de respecter le principe selon lequel ces zones doivent être utilisées pour une immobilisation provisoire à fin de livraison. Le conducteur doit ainsi rester aux commandes...

Non. Il n’existe pas de privilège du propriétaire ou du locataire quant au stationnement devant son logement. Les tribunaux considèrent que dans le cas contraire, il y aurait une ruptur de l’égalité des usagers de la route devant la loi (Cass. Crim, 8...